samedi 24 septembre 2016

Histoire du combat pour le droit à l'IVG - par Mathilde Larrère, historienne

Mathilde Larrère (@LarrereMathilde sur Twitter), historienne des révolutions et de la citoyenneté à l'université Paris-Est a publié le 24 septembre un "fil" twitter qui raconte rien moins que l'histoire de l'avortement en France.

Je lui ai demandé la permission de reprendre son texte en un seul long article de blog, plus facile d'accès que sur Twitter, et elle m'a très aimablement envoyé son texte.

Le voici, illustré des mêmes images, légèrement édité (pour compléter des mots raccourcis dans la version Twitter) et assorti d'un ou deux commentaires personnels, indiqués comme tels.

Merci à elle pour ce beau travail qui rafraîchira la mémoire à celles et à ceux qui s'imaginent que l'avortement a "toujours été considéré comme un crime"...

MW


***



Histoire du combat pour le droit à l'IVG


Dans l’Antiquité, le père disposait d’un droit de vie et de mort sur ces enfants, aussi l’avortement par lui consenti n’était en aucun cas considérés comme un crime.

S’il n’y consentait pas, alors c’était considéré comme un crime, mais contre le pater familias ! (1)

C’est le christianisme qui va faire de l’avortement un crime, non plus contre le mari et père, mais contre l’enfant à naitre.

Et comme à l’époque moderne, le droit civil et pénal se calquait sur le droit canon, l’Etat reprend l’interdiction de l’avortement et son association à un crime.

Quand Napoléon fait réécrire tout le droit français en 1804, il reconnaît à nouveau l’avortement comme un crime

Dont sont punissables et la femme avortée, et, surtout, l’avorteur (ou l’avorteuse)

Mais dans la pratique, pendant tout le 19e siècle, quasi pas de poursuites, et quand rarement il y en avait, on prononçait quasi toujours la relaxe pour la femme.

En effet, au 19e siècle, l’avortement n’était pas considéré comme grave mais plutôt même prévoyant !

En effet, la France du 19e siècle est  "malthusienne" : les gens limitent leur naissances, par la contraception ou l'avortement et l'État encourage cette limitation des naissances car il y voit le moyen d’assurer la prospérité de la famille et de la Nation.
Certaines municipalités offraient même des prix de tempérance aux familles pauvres ayant peu d'enfants ! 
Dans ce contexte, il était même autorisé de faire des publicités pour des boissons abortives ou pour des médecins pratiquant l’avortement. 
A noter que l’avortement thérapeutique (si la vie de la mère est en danger) est autorisé par l’Académie de médecine en 1852.

Ce qui va faire changer les choses, c’est qu’après la défaite de 1871 et plus encore après 14-18, la  baisse de la natalité en France suscite une véritable angoisse.
Les populationnistes ont peur que la France y perde de sa puissance, notamment militaire.
Dès lors, on se met de plus en plus à considérer que la limitation des naissances, et non l’avortement, sont un crime contre la Patrie
A partir de là, la répression se fait plus sévère ; la Loi de 1920 interdit toute propagande malthusienne et renforce la répression pénale contre les IVG
De plus en plus systématiquement, les jugements sont sévères. Les avorteuses font des peines de prison, les avortées payent surtout des amendes.
La législation est durcie sous Vichy, pratiquer un avortement est passible désormais de la peine de mort
Deux faiseuses d'anges seront ainsi guillotinées. Claude Chabrol rapporte cela dans un beau film : Une affaire de femmes. 





 La république restaurée en 1945 revient à la loi de 1920 : elle reste toujours aussi répressive en matière d’IVG mais s’en tient aux peines de prison
Ce qu'il faut bien voir, c'est que la plus grande pénalisation de l'avortement ne limite pas vraiment le nombre des avortements,
Mais elle oblige les femmes à avoir recours à des avortements clandestins. Et là c'est l'horreur.
Ça veut dire des angoisses quand on découvre qu'on est enceinte ; la recherche d'une faiseuse d'ange ; l'ivg dans des conditions sinistres et sans hygiène, avec des moyens de fortunes… des cintres notamment... 
Puis la fausse couche, l'hémorragie, l'hôpital où on vous traite sans la moindre considération, comme une moins que rien et curetée à vif histoire de vous punir!


Il faut lire l’Evènement d’Annie Ernaux (Gallimard) pour comprendre tout cela. 
(2) 

Ça veut dire des femmes qui en perdent leur fertilité, et d'autres qui en perdent la vie.
Ce n’est pas du tout un phénomène minoritaire. A la fin des années 60, autour d'un million d'avortement clandestin par an en France.
Ca veut dire aussi des sexualités angoissées tant la peur de tomber enceinte est présente (il n’y a pas non plus de droit à la contraception)
Le tout dans un silence assez général, faisant l'objet d'un tabou. Dans les années 60, les femmes vont se dresser contre cette situation.
Elle réclament ne cherchent pas tellement à limiter les naissances (c'est le baby boom, les Glorieuses, on a du fric dans les familles), non elles réclament le droit à choisir quand elle veulent un enfant, et quand elle n'en veulent pas.




Elles réclament le droit à une sexualité heureuse, le droit à une maternité heureuse.
Et sont défendues par nouvelle association, Maternité heureuse, qui prend le nom de Planning familial. 
Dans un premier temps, les femmes réclame surtout la contraception. Un vaste débat débouche sur la loi Neuwirth quiautorise la pilule en France.
La loi qui autorise la pilule en France est votée en 67 (mais les décrets mettront presque 5 ans à être publiés ! )


Reste qu'après Neuwirth, restait à gagner le droit à l'avortement.
Le contexte favorable à cette revendication : médicalement, il était possible de pratiquer des avortements sécurisé ; on était après mai 68, évolution des mentalités en faveur du droit des femmes, libération sexuelle…
Quelques pays voisins, moins catholiques que le notre, moins populationnistes, pratiquait l'IVG sécurisée et légale, Grande-Bretagne, Pays-Bas, Suisse. 
De facto, du fait de ce contexte, il y avait de plus en plus d'avortement illégaux (autour d'un million/an).
Avec une grande inégalité sociale, entre les femmes pauvres, contrainte au parcours de la faiseuse d'ange, et celles qui pouvaient se payer 1 voyage hors des frontières, ou un médecin qui faisait ça clandestinement mais en sécurité.
Des associations naissent pour défendre l'avortement. Ainsi le MLF (mouvement féministe radical),  qui apparait en 70. 
Mais aussi Choisir, de l'avocate Gisèle Halimi, et enfin le MLAC (Mouv pour la Libéralisation de l’avortement et de la Contraception) fondé en 72.
Le Planning familial  (qui au début était pro contraception mais contre l’IVG) rejoint les pro avortement en 72.
Le camp adverse s'organise aussi et crée l'association Laissez –les vivre, association créée en 1970, par des juristes. Avec comme conseiller scientifique, le biologiste Lejeune.
Association de catholiques intransigeants (qui s'appuie sur une encyclique du Pape de 68 "Humanae vitae" (de la vie humaine)
Dans leurs congrès, ils exhibent des fœtus de 6 mois et font résonner le bruit du cœur du bébé,
Ils comparent les partisans de l’IVG à des nazis et évoquent les "fours crématoires dans lesquels on brule des fœtus. 

Les médecins sont divisés sur la question. Mais le conseil de l’ordre des médecins est anti IVG. (3) 

Sur les médecins et l’IVG dans les années 70 je vous conseille le roman de Martin Winckler... 












Entre 1970 et 1974, le débat devient omniprésent sur la scène publique, dans la rue, dans la presse, dans les prétoires, à la télévision. En avril 71, le Nouvel Obs fait paraître une liste de 343 femmes affirmant s’être fait avorter et demande la libéralisation de l’IVG, 
liste connue sous le terme du manifeste des 343 salopes (on ne remercie pas Charlie Hebdo), parmi lesquels quelques personnalités du monde des lettres et du spectacle, et non des moindre, Beauvoir, Duras, Sagan, Deneuve, Delphine Seyrig, Jeanne Moreau...



L’impact en fut considérable. Si l’on appliquait la loi elles auraient du passer en justice, mais le ministère public choisit de ne pas les poursuivre.
Ce manifeste fut suivit (même si moins connu) d'un manifeste de 330 médecins disant avoir pratiqué des avortements (1973). 


En 72, a lieu le procès de Bobigny : procès de la jeune Marie-Claire, jeune mineure avortée avec l’aide de sa mère et de collègue, dénoncée par le père
Il est l’occasion pour l’avocate Gisèle Halami, qui se dévoue corps et âme pour le droit à l’avortement de faire le procès des lois de 1920 et suivantes.
La jeune fille est relaxée, la mère, la collègue et l’avorteuse condamnée à des peines assez faibles.


Là encore, le retentissement du procès est majeur. Il faisait la preuve que la loi répressive était caduque. La question de l’avortement est désormais au 1er plan des préoccupations de l’opinion publique qui évolue en faveur de l’IVG. 
En 1970, 22% des Français se prononçaient favorablement à l’avortement ; en 1971, ils étaient 55%.
Pendant ce temps, le MLAC organise des voyages collectifs vers la Hollande ou l’Angleterre, plusieurs fois par semaine, pour organiser des avortements, et met sur pied en France, en toute illégalité, des centres médicalisés où des médecins acceptent de pratiquer des avortements (au risque d'être condamnés).

 Sous la pression de l’opinion, les gouvernements envisagent de modifier la loi répressive de 1920. Dans un premier temps, un projet de loi autorise l'avortement si la conception résulte d’un viol ou en cas de difficulté sociale majeure. 
Très en deçà donc de ce que réclament les femmes et les associations féministes. 
Mais la mort du Président Pompidou (1974) fait qu'il n'est pas discuté. Valéry Giscard d'Estaing est élu. Il nomme Simone Veil au ministère de la santé. 
Elle dépose à la chambre une loi qui autorise toute les IVG, donc sans motif, dans un délai de 10 semaines.
Le débat fait rage à l'assemblée nationale, dans les journaux, dans la rue. 
Le débat prend des aspects moraux, voire moralisateurs. Les députés contre l’IVG brandissent la figure de la dévergondée.
L’un des arguments des pro-IVG a été de prouver, enquête socio, à l'appui que le profil type de la femme qui avait recours à l’avortement n’était pas la jeune fille dévergondée. Mais au contraire la mère de famille, mariée, avec déjà 2 voire 3 enfants, et n’en souhaitant pas un 4ème de son mari ! 
L’argument phare des pro-IVG, et de S Veil, ce qui a fait gagner, c'est le principe de réalité = il y a des avortements, mais ils sont clandestins (on estime autour d’un milllion)
Il fallait donc  légaliser pour permettre des IVG médicalisées et sécurisés afin de limiter mortalité et stérilité ; à quoi s’ajoutent des arguments de justice sociale et d’égalité entre les femmes du fait de leur inégalités dans l’accès à une IVG sécurisée.

Réécouter le discours dans lequel Simone Veil défend son projet de loi : 




Le projet est présenté au représentant de la nation le 26 nov 1974, et fait rare dans l’histoire de la Ve, l’issue du scrutin est totalement inconnue, rien n’excluant que la majorité (de droite) ne vote contre le texte du gouvernement.
Les consignes de discipline de vote, de temps de parole sont levées, ce qui va donner un débat incroyable, entièrement retransmis à la télé. 
Il y eu de tout : des débats d’une haute tenue, des propos odieux et inacceptables, des passages de cirques....
Tout ça alors que des catholiques intransigeants égrainaient des rosaires devant le Palais Bourbon, organisaient des manifestations, alors que parallèlement, le MLF manifestait en criant « Un enfant, Si je veux, Quand je veux ! »


Le 28 nov, en pleine nuit, à 3 h 40, le projet est mis au voix : il est adopté à une majorité de 284 contre 89.
Pour la première fois, le projet loi d'un gouvernement de droite était passé avec une majorité de voix qui venaient de la gauche + une partie des députés de droite
D'un coté c'est une victoire ENOOOOOOrme. L'IVG était autorisée en France. et il n'y avait pas de conditions de motifs qui limitent la possibilité d'avorter. 
C’était enfin la fin des avortements clandestins et dangereux
Mais, c'était un droit à l’IVG malgré tout contrôlé et le MLF pouvait être déçu. En effet l’IVG ne pouvait intervenir que dans les dix premières semaines. 
Il n’était pas remboursé par la sécu (mais gratuit pour les femmes sans ressources) et il fallait une autorisation parentale pour les mineures. 
Obligation était faite à la femme de suivre un entretien, pensé comme dissuasif,
où on lui proposait tout un tas de prospectus sur les aides pour les mères seules, sur l'accouchement sous X... 
Entretien suivi de 8 jours de réflexion puis d’un second entretien, ce qui risquait de faire perdre du temps au vu du délai légal. 

Les médecins pouvaient refuser de pratiquer un avortement. Les étrangères non résidentes ne pouvaient pas avorter. Enfin la loi n’était appliquée que pour 5 ans, ce qui renvoyait à un nouveau débat en 79 pour son adoption définitive.
Le débat de 79 fut à nouveau houleux, long difficile, mais on notera que l’Ordre des médecin, constatant la disparition des morts après avortement se déclara désormais en faveur de la loi.
La loi est reconduite indéfiniment, à nouveau avec une partie de la droite qui vote contre et l'appui de la gauche. 
Après l’élection de Mitterrand, les femmes obtiennent le remboursement de l'IVG (mais pas sur les comptes de la sécu, sur un budget à part). 

En 1986, le retour de la droite au pouvoir déçoit les anti avortement car Jacques Chirac dit cette fois clairement que l’on ne reviendra pas sur la loi Veil. (Il avait été contre en 79)
Dès lors privés d’appuis parlementaires (ou très minoritaire, il y a la député des Yvelines, Christine Boutin), les anti-IVG se replient sur l’extrême droite (Le FN). 
Des membres de l'extrême droite, ou des intégristes ont recours à des stratégies violentes, inspirées des USA, avec la mise sur pied de commandos anti IVG. 
Leur stratégie est mise en échec d'abord par des contre commandos, puis par la loi Neiertz (Véronique), de 1992, qui institue le délit d’entrave à l'IVG. 
Nombreuses entraves au début années 90 avec le retour de la droite.  Les carrières des médecins qui pratiquent les IVG sont freinées, les services d'IVG sous dotés, les délais d'attente trop longs, les femmes sortent des délais et sont encore obligées d'aller à l'étranger (5000/ans). 

C'est le retour de la Gauche qui va redonner un coup de pouce.  La loi Aubry Guigou  allonge en 2000 le délai à 12 semaines, délivre les mineurs de l’autorisation parentale et rend l’entretien préalable facultatif. 
Plus récemment, la loi  Vallaud-Belkacem rembourse l’IVG à 100% et sur la sécu désormais. 
Un site un site gouvernemental dédié ivg.gouv.fr est lancé et toute entrave à l’information sur l’IVG est sanctionnée. 

Enfin la loi de 2014 supprime la condition de "détresse avérée" que la loi de 1975 exigeait pour ouvrir droit à une IVG (suppression symbolique mais importante). 

On estime de nos jours que 45 % des femmes ont pratiqué au cours de leur vie une IVG.
Les difficultés actuelles tiennent aux politiques d’austérité : faute de personnel, l’attente est longue et à nouveau les femmes dépassent les délais…

Voici donc l'histoire d'un droit. Un aspect de l'histoire politique et sociale du 20e sc, un aspect de son histoire des mentalités.

Mathilde Larrère
*************
Notes de MW :

(2) Parmi les autres livres consacrés au sujet, citons aussi La Ventriloque (éd. des Femmes) de Claude Pujade-Renaud et Hôpital, Silence, de Nicole Malinconi (éd. de Minuit). Deux écrivains-médecins français ont également abordé la question et se sont positionnés fermement en faveur de la liberté des femmes - André Soubiran dès les années 60 dans Les Hommes en Blanc et le Journal d'une femme en blanc (Le Livre de Poche)qui fit l'objet d'un film engagé de Claude Autant-Larat en 1965 ; MW dans La Vacation (POL, 1989). 

(3) Quand on lit le site de l'Ordre aujourd'hui, on peut se demander s'il ne l'est pas toujours... 






jeudi 22 septembre 2016

L'avortement est un droit et l'entrave à l'IVG ou à l'information sur l'IVG est punie par la loi.


L’Ordre des médecins français est une institution critiquée et discutable à bien des égards, mais elle existe et on est obligés de faire avec.

Cela étant, il n'est pas acceptable de la laisser dire des choses fausses sur son site, puisque cet organisme officiel a pour  « mission » en principe de s’assurer que ses membres – les médecins – respectent la loi et les patients.

Aussi, quand on tombe sur la page du site officiel de l’Ordre consacrée à l’IVG, on est surpris de lire :

« Les dispositions de la loi sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG) restent encore assez mal connues des médecins (!!!) et des femmes.  L’IVG n’est ni un moyen de contraception, ni un droit à l’avortement. C’est une exception au principe du respect de la vie, réaffirmé à l’article 16 du code civil, exception justifiée par la nécessité. La loi distingue deux situations : l’interruption de grossesse pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse, en cas de détresse maternelle ; l’interruption de grossesse pour motif médical (IMG) (état pathologique maternel ou fœtal). »

La dite page est un commentaire destiné à « éclairer » les articles du Code de déontologie - et du Code de la santé publique, qui en régit le contenu.
Or, cette page date de 2012. Et la loi du 4 août 2014 sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes a modifié la loi sur l'IVG. En particulier, la notion de « détresse » a disparu et l'avortement est devenu un droit et non une "exception". La loi a été une nouvelle fois reformulée en 2016 pour permettre aux sages-femmes de pratiquer les IVG médicamenteuses

Voici l'intitulé actuel du Code de la Santé publique :  


·        
La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse.
Toute personne a le droit d'être informée sur les méthodes abortives et d'en choisir une librement.
Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
*** 


Ainsi, contrairement à ce qu’on pouvait lire sur le site en 2012, depuis la loi du 4 août 2014l’IVG est bel et bien un droit – tout comme l’accès à l’information la concernant.

Je suis bien placé pour connaître les délais de mise à jour d’un site, alors loin de moi l’idée de jeter la pierre à ceux qui ne le font pas à la minute. Mais le site de l’Ordre est tout aussi officiel que l’Ordre lui-même. On est en droit d’attendre qu’il soit à jour des dispositions légales qu’il est censé rappeler aux professionnels.

Il ferait bien, également, de rappeler que la loi punit désormais l’entrave à l’IVG ou à l’information la concernant :


Article L2223-2 du CSP
·       Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 25
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 :
- soit en perturbant de quelque manière que ce soit l'accès aux établissements mentionnés à l'article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;
- soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans ces établissements, des femmes venues y subir ou s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières.

***

(NB Cet article s'adresse à tous les citoyens, y compris donc aux praticiens qui reçoivent une femme en consultation ou pour une échographie et qui tentent de la dissuader d'interrompre sa grossesse. Ce serait bien que l'Ordre - et les syndicats de gynécologues, par exemple - le rappellent aussi à leurs membres.)  

Je suggère aux internautes de contacter l'Ordre pour demander que cet organisme censé faire respecter la loi soit à jour des informations qu'il délivre aux médecins. 
Téléphone, fax ou courriel, vous avez le choix. Faites-vous entendre. 
Marc Zaffran/Martin Winckler